Arrêté du 30 juin 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10248
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Arrêté du 30 juin 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894649A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
   Vu la demande présentée par la société La Réunion française tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Allianz Assurances, Commercial Union Assurances, General Accident Fire and Life Assurance Corporation, Generali France Assurances, Groupama Assurances et Services, Mutuelle Electrique d'Assurances et La Mutuelle du Mans Assurances IARD ;
   Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les huit sociétés ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1998 invitant les créanciers des huit sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, aux sociétés suivantes :
- Allianz Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle ;
- Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles ;
- General Accident Fire and Life Assurance Corporation, dont le siège social est à Perth (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 19, rue Blanche ;
- Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres ;
- Groupama Assurances et Services, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre ;
- Mutuelle Electrique d'Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 6-8, rue Chauchat ;
- La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier